Conditions générales de vente Consommateurs
 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et des Produits (« Les Services ») proposés par TEP Organisation(« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

TEP Organisation, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros, située 151 rue Jacques BOUNIN, 34070 MONTPELLIER (Siret : 530 470 640 00026, SIREN : 530 470 640
TVA Intracommunautaire, FR56530470640, CNIL : 1532122v0).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

TEP Organisation
151 rue Jacques BOUNIN
34070 MONTPELLIER
[email protected]

 

ARTICLE 2– Commandes

Le Client sélectionne les Services et/ou les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir sélectionné le service et/ou le produit désiré, le Client choisi les conditions de paiement proposées par le Site, le cas échéant.

Le Client est ensuite invité à consulter le résumé de sa commande, il peut, à cette étape la corriger et utiliser un bon de réduction.

Le Client doit ensuite remplir ses coordonnées, nécessaires à la réalisation de la prestation et/ou du contrat. Une fois ses données renseignées le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Il est ensuite invité à appuyer sur continuer, puis à renseigner ses informations de paiements, et à procéder au paiement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et/ou du produit ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire  et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

TEP ORGANISATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site du Prestataire selon les conditions établies par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, ou à une partie seulement si le Client choisi un paiement en plusieurs fois.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Dans le cas où le prix est payable comptant, il est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées, à moins que le Prestataire et le Client aient convenu d’un paiement échelonné au moment de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Dans le cas où le prix est payable selon un échéancier, le paiement est dû suivant les modalités précisées sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Par carte bancaire selon une procéduresécurisée (SSL), le compte sera alors immédiatement ouvert. Ce mode de paiement sera celui qui sera mis en avant sur les sites Internet https://laurent-mar- chand.com/ et h ttps://www.laurentmarchand.com/ .

Par chèque bancaire, à l’ordre de TEP Organisation, envoyé par la poste à :

TEP Organisation, Bureaux ELYTIS - 4 allée du LEVANT - 34970 LATTES, accompagné d’une demande sur papier libre précisant : le prénom du Client, son adresse mail, son sexe (si c’est un homme, une femme ou autre) ainsi que le programme auquel il souhaite souscrire.

Il devra également y inscrire à la main la mention « Certifie être majeur(e) et en pleine possession de mes moyens. Certifie également accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des Conditions Généralesde Vente » et signer. La souscription sera effective après encaissement du chèque.

Par paiement sécurisé Paypal, en cliquant sur le bouton « Acheter » ou « S'abonner », proposé sur la page de paiement de nos sites, à toutes personne bénéficiant à titre exceptionnel d'une remise ou de la possibilité de payer en plusieurs fois.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Fourniture de services et des produits

Les services et/ou produits proposés sur le Site sont réservés aux plus de 18 ans. Si vous êtesâgé(e) de moins de 18 ans, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser ces services et/ou produits.
 


5.1 Formations

Les Services qui peuvent être commandés par le Client sont les suivants :

À tout moment, le Client peut consulter l’onglet « Formations » pour prendre connaissance de la liste de programmes à sa disposition.

Chaque service sera présenté le plus clairement possible et fera état d’informations précises telles que l’objectif du programme et les bienfaits liés au développement personnel ainsi que le prix du service. Le Client pourra acheter le programme en cliquant sur un bouton « Je m’inscris », « Choisir », « Acheter»,« Je profite de l’offre », ou tout autre bouton cliquable, installé sur le Site.

Les programmes de coaching, de remise à niveaux ou d’enseignement spécifiques peuvent être en- voyés en une ou plusieurs parties, à l’utilisateur qui en fait l’acquisition.

Dès lors, il en accepte les modalités d’envoi ainsi que le planning de diffusion de ces différentes parties.

Le planning d’envoi est consultable sur simple demande écrite, par mail à l’adresse [email protected] Le mail devra mentionner le nom du programme concerné par la demande.

L'ensemble de ces services est accessible (pour l’utilisateur) à partir d'un ordinateur uniquement.

Cette description des services proposés n'est ni exhaustive ni définitive, et TEP Organisation se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats déjà conclus.

La formation débute à la date indiquée sur le Site internet et sur la facture adressée au Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

5.2 Réunion en présentiel

Dans le cadre des formations, TEP Organisation propose des rendez-vous facultatifs en présentiel, ceux-ci sont organisés à la discrétion de la Société.

Dans la majeure partie des cas, ces rendez-vous sont gratuits et sont un supplément à la formation. Ces rendez-vous ne constituent pas des éléments de la formation et des services.

Lorsqu’une participation aux frais d’organisation de ces rendez-vous a été sollicitée auprès des clients, celle-ci, uniquement, est remboursable en cas d’annulation des événements par TEP Organisation.

TEP Organisation s’engage à informer les Clients dans les meilleurs délais d’une éventuelle annulation.

Dans le cas d’ajournement ou de changement de date d’un événementprésentiel, pour quelque motif que ce soit, les participants bénéficieront d’un délai de 15 jours à l’issue de l’annonce de la nouvelle date pour prévenir TEP Organisation de leur éventuelleimpossibilité de venir à l’événement et pour prétendre à un remboursement aux frais de participation de l’évènement.

Cette demande est adressée par écrit.

 

5.3 Produits

Le Client peut passer commande de Produits (Livres, Mugs, Cahiers, Pochettes, Badges, Casquettes, Gourdes, Posters, Masques, Polos et Tee-shirts) sur le Site, dans l’onglet dédié « boutique ».

Les prix et caractéristiques des Produits sont disponibles sur la page du Site précitée.

Les Produits sont livrés dans un délai maximum de XXXXXX.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie – Droit de rétractation- Satisfait ou remboursé

6.1 Non-conformités – vices cachés

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Garantie légale de conformité : garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

Garantie des vices cachés : garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

6.2 Droit de rétractation

Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommationet dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

6.3 Garantie « satisfait ou remboursé »

Dans certains cas seulement, TEP Organisation propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 14
jours à partir du premier jour du programme.

Cette garantie s’applique uniquement aux produits qui en font mention sur la page de vente.

Cette demande devra nous êtreenvoyée à l’adresse suivante :

TEP Organisation
151 rue Jacques Bounin
34070 MONTPELLIER

Elle doit comporter une copie de la facture d’achatet les coordonnéescomplètes du compte bancaire en cas de remboursement par virement bancaire.

 

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des services, en ce qui inclut, sans que cette liste nesoit exhaustive, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les services ou dans les publicitésdistribuées via courrier électronique, information commerciale produite et présentée par TEP Organisation, ses fournisseurs ou annonceurs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou toutautre droit reconnu par lalégislation en vigueur.

L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des oeuvresdérivées à partir du contenu des services de TEP Organisation.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 9 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 11 - Résolution du contrat

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Service;

- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 15 – Médiateur de la consommation

En cas de litige et conformément au droit en vigueur le Client peut saisir un médiateur de la consommation en écrivant à l’adresse suivante :
 


Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris.

N’oubliez pas de nous indiquer, dans votre courrier, les informations essentielles à l’examen de votre demande :

  • vos coordonnées
  • le numéro de la commande et/ou votre numéro client
  • la date de votre commande
  • le litige rencontré
  • les démarches préalables écrites que vous avez effectuées auprès de l’entreprise
  • les solutions proposées par l’entreprise
  • ce que vous attendez de la médiation